Article 1
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 juin 1995
Article 2
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 17 juillet 1995.
Article 3
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 100,02 F, y compris le coupon couru.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 juin 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619017
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