Article 1
La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.
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Texte réglementaire
Décret n°95-819 du 29 juin 1995
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-819 du 29 juin 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619024
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