Article 34
Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.
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Texte réglementaire
Décret n°95-818 du 29 juin 1995
Article 35
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement, le ministre du tourisme et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-818 du 29 juin 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619025
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