Décret n°95-825 du 30 juin 1995

• Numéro: 95-825
• Date du texte: 30 juin 1995
• Articles: 4

Article 2

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

Article 22

Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.

Article 23

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.

Article 24

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.