Article 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995
Article 13
L'article R. 245 du même code est abrogé.
Article 14
Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.
Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.
Article 16
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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