Arrêté du 12 juin 1995

• Date du texte: 12 juin 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de Marseille, au centre d'instruction et de préparation militaire (C.I.P.M.) de Montpellier, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et l'obtention des brevets correspondants.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Aux candidats :

- identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance) ;

- adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes, affectation lors de l'incorporation) ;

- formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;

- vie professionnelle.

Au conjoint et aux parents :

- identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance) ;

- adresse ;

- profession.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :

- deux mois pour le conjoint et les parents ;

- une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des préparations militaires encadrement et spécialiste ;

- l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation militaire parachutiste.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Montpellier ;

- les bureaux et services du commandement militaire de défense de Montpellier ;

- les bureaux et centres de sélection du service national ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire 34, quartier Tastavin, 4, rue du 81e-R.-I., 34056 Montpellier Cedex 01.

Article 6

Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.