Arrêté du 12 juin 1995

• Date du texte: 12 juin 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et l'obtention des brevets correspondants.

Le traitement est mis en oeuvre à l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz (R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz) et dans les centres d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) suivants :

C.I.P.M. de Metz, caserne Ney, 57998 Metz Armées ;

C.I.P.M. de Strasbourg, quartier Lecourbe, B.P. 1045 M, 67071 Strasbourg Cedex ;

C.I.P.M. de Nancy, quartier Molitor, 54998 Nancy Armées.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;

- la situation familiale (situation matrimoniale, identité et nationalité des parents) ;

- la situation militaire ;

- la formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;

- la vie professionnelle.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à l'appel au service national actif.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Metz ;

- les bureaux et services du commandement militaire de défense de Metz ;

- les bureaux et centres de sélection du service national ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce :

- directement auprès du centre d'instruction de préparation militaire auquel appartient le jeune volontaire pour une préparation militaire ;

- par écrit auprès du général gouverneur militaire de Metz, commandant la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz (bureau Formation, instruction, réserve), B.P. 15, 57998 Metz Armées.

Article 6

Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.