Arrêté du 29 juin 1995

• Date du texte: 29 juin 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre 1995 dans les dix régions suivantes :

Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La collecte concernera 35 000 personnes habitant des logements ordinaires.

Le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique et l'accueil par le public du nouveau dispositif de collecte des informations de l'enquête famille.

Article 2

Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.

S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues.

Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.