Arrêté du 29 juin 1995

• Date du texte: 29 juin 1995
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif au recensement de population prévu en 1999. La collecte concernera 66 000 personnes habitant des logements ordinaires. Elle se déroulera au quatrième trimestre de 1995 dans les dix régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le test a pour objectif de mesurer l'apport d'une exploitation plus approfondie du fichier de la taxe locale d'habitation (T.L.H.) pour le contrôle de l'exhaustivité de la collecte.

Article 2

Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.

S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement.

Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.

Article 4

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.

Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.