Arrêté du 20 juin 1995

• Date du texte: 20 juin 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste) et des personnels d'encadrement du groupement des centres de préparation militaire de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux.

Le traitement est mis en oeuvre dans les centres d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) suivants :

C.I.P.M. 31, caserne Niel, rue Saint-Roch, 31998 Toulouse Armées ;

C.I.P.M. 47, caserne Valence, 369, rue du Maréchal-Juin, 47918 Agen Cedex 9 ;

C.I.P.M. 64, caserne Bernadotte, 64100 Pau ;

C.I.P.M. 81, caserne Teissier, 81000 Albi.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Aux candidats :

- identité (matricule, nom et prénoms, date de naissance) ;

- adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus, voeux d'affectation ;

Aux personnels d'encadrement :

- identité (matricule, nom et prénoms) ;

- adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;

- les bureaux et services du commandement militaire de défense de Bordeaux ;

- les bureaux et centres de sélection du service national ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des C.I.P.M. concernés par le traitement cités à l'article 1er du présent arrêté.

Article 6

Le commandant de la circonscription militaire de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.