Arrêté du 13 juillet 1995

• Date du texte: 13 juillet 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005.

Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 7,50 p. 100, soit 37,50 écus par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1996.

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.