Arrêté du 29 juin 1995

• Date du texte: 29 juin 1995
• Articles: 5

Article 1

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.

Article 2

Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

- organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;

- élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;

- conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.

Article 3

Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

- approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ;

- approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.

Article 4

Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.

Article 5

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.