Décret n°95-845 du 21 juillet 1995

• Numéro: 95-845
• Date du texte: 21 juillet 1995
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1993 susvisé, il sera effectué, avant le 1er septembre 1995, un recrutement maximum de 450 inspecteurs de la police nationale par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux enquêteurs de la police nationale qui justifient au 1er janvier 1995 de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps des services actifs de la police nationale.

Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.