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Texte réglementaire

Décret n°95-849 du 18 juillet 1995

Numéro
95-849
Date du texte
18 juillet 1995
Articles
2
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 avril 1995.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°95-849 du 18 juillet 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619091

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