Arrêté du 20 juillet 1995

• Date du texte: 20 juillet 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès du président de l'Agence française du sang une commission consultative d'évaluation et de validation des produits sanguins labiles dont les membres sont nommés pour cinq ans renouvelable. Elle est chargée de donner au président de l'Agence française du sang, à sa demande, un avis sur :

- l'inscription de nouveaux produits sanguins labiles sur la liste prévue à l'article L. 668-1 du code de la santé publique ;

- le retrait d'inscription d'un produit sanguin labile de cette liste ou toute autre modification de la liste.

Elle peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la liste des produits sanguins labiles.

Article 2

La commission mentionnée à l'article précédent comprend :

- deux représentants du ministre chargé de la santé ;

- un représentant de l'Agence française du sang ;

- treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé, après avis du président de l'Agence française du sang.

Article 3

Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au président de l'Agence française du sang une déclaration indiquant tout lien économique direct ou indirect qu'ils peuvent avoir avec un établissement de transfusion sanguine. Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations, ni au vote sur une demande visée à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont un lien économique direct ou indirect avec l'établissement de transfusion sanguine demandeur.

Article 4

Le secrétariat de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles est assuré par l'Agence française du sang.

Article 5

Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.