Arrêté du 21 juillet 1995

• Date du texte: 21 juillet 1995
• Articles: 5

Article 1

Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à :

a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

- présentées sur bande magnétique :

- 1,29 F par demande ;

- 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ;

- présentées sur documents manuels :

- 3,27 F par demande.

b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou à Mayotte :

- présentées sur bande magnétique :

- 4,17 F par demande ;

- présentées sur documents manuels :

- 6,29 F par demande.

Article 2

La vérification du numéro d'inscription au répertoire est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette vérification est effectuée à partir de l'état civil complet de la personne (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et du numéro d'inscription au répertoire indiqué par le demandeur. Le prix de cette vérification est identique à celui des demandes décrites à l'article 1er, paragraphe a.

Article 3

Le prix de la notification des mises à jour est déterminé à la demande. Il dépend notamment de la méthode utilisée pour cette notification et du volume du fichier. Un devis est établi dans chaque cas.

Article 4

Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.