Article 1
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 juin 1995
Article 2
Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 juin 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619120
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