Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Nota :
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Loi
Loi n° 95-865 du 2 août 1995
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 95-865 du 2 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619122
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