Article 1
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°95-874 du 2 août 1995
Article 2
L'article 7 de ce même décret est abrogé.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-874 du 2 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619131
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