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Texte réglementaire

Arrêté du 31 juillet 1995

Numéro
Date du texte
31 juillet 1995
Articles
2
Article 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit :

CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS ou d'examens :

Concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe

CLASSEMENT dans les groupes : Groupe II

Article 2

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 juillet 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619159

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