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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
du Arrêté du 4 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619174
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