Arrêté du 2 août 1995

• Date du texte: 2 août 1995
• Articles: 5

Article 1

Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.

Article 2

Le traitement permet :

- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;

- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ;

- adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone : 53-18-05-22).

Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.