Décret n°95-902 du 8 août 1995

• Numéro: 95-902
• Date du texte: 8 août 1995
• Articles: 3

Article 1

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.

Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.