Arrêté du 4 août 1995

• Date du texte: 4 août 1995
• Articles: 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.