Arrêté du 19 juillet 1995

• Date du texte: 19 juillet 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires et conjoints de militaires à la recherche d'un emploi, mis en oeuvre par le bureau d'aide à la reconversion de circonscription (B.A.R.C.).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;

- la situation familiale (situation de famille, personnes à charge) ;

- la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté, dernière affectation) ;

- la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au B.A.R.C.).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées le temps de la recherche d'un emploi ou après radiation sur demande ou d'office.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels du bureau d'aide à la reconversion de circonscription.

Article 4

L'inscription au B.A.R.C. implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.

Article 6

Le commandant de la circonscription militaire de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.