Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-921 du 16 août 1995
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-921 du 16 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619229
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