Arrêté du 26 juillet 1995

• Date du texte: 26 juillet 1995
• Articles: 4

Article 1

Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.L.M. entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement général de la population.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom et prénom ;

- logement : adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.L.M.

Article 3

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.

Article 4

Le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.