Arrêté du 4 août 1995

• Date du texte: 4 août 1995
• Articles: 4

Article 1

Est autorisée, à l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité l'exploitation par ce service de l'enquête " transports et communications " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 2

Les informations indirectement nominatives enregistrées sont les codes des communes.

Article 3

Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.

Article 4

Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.