Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°95-946 du 23 août 1995
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-946 du 23 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619294
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