Article 5
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°95-956 du 25 août 1995
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-956 du 25 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619301
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