Décret n°95-954 du 25 août 1995

• Numéro: 95-954
• Date du texte: 25 août 1995
• Articles: 2

Article 1

A l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux :

FONCTION PUBLIQUE

territoriale

Cadres d'emplois

concernés

FONCTION PUBLIQUE

de l'Etat

Corps équivalents

REGIME

indemnitaire

de référence

Contrôleur territorial de travaux :

- contrôleur principal ;

- contrôleur.

Contrôleur de travaux publics de l'Etat :

- contrôleur principal ;

- contrôleur.

Prime de rendement et, pour les contrôleurs jusqu'au 7e échelon, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) (décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié).

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.