Arrêté du 22 août 1995

• Date du texte: 22 août 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la culture :

1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ;

2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.

Article 2

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant du service national des travaux, la composition de la commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché ou son représentant, président ;

- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;

- le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;

- toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;

- le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant ;

b) Avec voix consultative :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 2 de l'article 1er est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;

- toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;

b) Avec voix consultative :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3

Le président de la commission convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.

Article 4

Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.

Article 5

L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.