資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) à Charleville-Mézières.
Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de Villers-Cernay à Charleville-Mézières.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619341
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com