Article 1
Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Bagneux.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 août 1995
Article 3
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619342
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