Article 2
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 août 1995
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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