Arrêté du 24 août 1995

• Date du texte: 24 août 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E.

L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.

Article 2

Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.