Arrêté du 19 juillet 1995

• Date du texte: 19 juillet 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Aux personnes :

- identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;

- numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;

- habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;

- vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;

Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :

- nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;

- habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;

- officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :

- pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;

- pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ;

- les agents de sécurité des sociétés.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.