Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-997 du 25 août 1995
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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