Arrêté du 22 août 1995

• Date du texte: 22 août 1995
• Articles: 3

Article 1

Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.

Article 2

Les votes au titre des collèges constitués en vue de l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.

Les votes au titre du collège des collectivités de la 4e catégorie peuvent intervenir dès la notification aux collectivités intéressées de la liste des candidats. Ils doivent parvenir, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.