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Texte réglementaire

Arrêté du 13 juillet 1995

Numéro
Date du texte
13 juillet 1995
Articles
2
Article 1

Indépendamment des dispositions prises en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural, le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux des espèces animales ci-après énumérées, ainsi que de leurs produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral dans le département de la Martinique.

L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste de s espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice du ramassage et de la cession, les produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.

Arachnida :

Araneae. - Theraphosidae ;

Avicularia versicolor : aviculaire.

Insecta.

Coleoptera :

Scarabaeinae dynastinae ;

Dynastes hercules baudrii : dynaste hercule.

Article 2

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 juillet 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619412

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