Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995

• Numéro: 95-1012
• Date du texte: 13 septembre 1995
• Articles: 6

Article 23

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Article 24

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATIONANCIENNE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

SITUATIONNOUVELLE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté conservée

5e

Egale ou supérieure à 1 an.

6e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois.

5e

Inférieure à 1 an.

5e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

4e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

3e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

3e

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

2e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er

Egale ou supérieure à 2 ans.

2e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

1er

Inférieure à 2 ans.

1er

Ancienneté acquise.

Article 25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

Ingénieur divisionnaire

des travaux publics de l'Etat

SITUATION NOUVELLE

Ingénieur divisionnaire

des travaux publics

de l'Etat

Echelon

Ancienneté

Echelon

5e

Egale ou supérieure à 1 an.

6e

5e

Inférieure à 1 an.

5e

4e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

4e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

3e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

3e

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

3e

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

2e

1er

Egale ou supérieure à 2 ans.

2e

1er

Inférieure à 2 ans.

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.

Article 26

Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.

Article 27

Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Article 28

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.