Arrêté du 23 août 1995

• Date du texte: 23 août 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des horaires de travail du personnel.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- numéro de badge ;

- matricule.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- le service du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.

Article 5

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.