Arrêté du 12 septembre 1995

• Date du texte: 12 septembre 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale des Pays de la Loire (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes et les conditions d'apprentissage.

Le traitement a pour finalité l'étude statistique des conditions d'apprentissage et de l'acheminement des jeunes sur le marché du travail.

Article 2

Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes et la vie professionnelle.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. des Pays de la Loire.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.