Arrêté du 15 septembre 1995

• Date du texte: 15 septembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est institué au sein de la direction générale des collectivités locales, une commission d'appel d'offres. Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Sont membres de la commission :

a) Avec voix délibérative :

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Le sous-directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Le sous-directeur des compétences et des institutions locales ou son représentant ;

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son représentant ;

Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou son représentant ;

Le chef du service des publications, de l'information et de la documentation ou son représentant ;

Le chef du service des statistiques, des études et des techniques locales ou son représentant ;

Les chefs de bureau des sous-directions des compétences et des institutions locales, des finances locales et de l'action économique, des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou leurs représentants ;

Les chefs de mission des services des publications, de l'information et de la documentation, des statistiques, des études et des techniques locales ou leurs représentants.

b) Avec voix consultative :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le chef du service de l'information et des relations publiques ou leurs représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

Article 3

La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Article 4

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

Article 5

La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis contenant les offres dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou au même service, ou, au sein de la même sous-direction ou du même service, deux membres n'appartenant pas au même bureau ou à la même mission.

Article 6

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.