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Texte réglementaire

Arrêté du 25 septembre 1995

Numéro
Date du texte
25 septembre 1995
Articles
1
Article 2

Art. 2.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 septembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619518

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