Arrêté du 12 septembre 1995

• Date du texte: 12 septembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de l'horaire variable des agents de l'établissement.

Le traitement est mis en oeuvre au siège de la caisse, à Toulon, à l'antenne de Paris, ainsi qu'au bâtiment des archives de La Garde.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité de l'agent (nom, prénoms, sexe, nationalité) ;

- à la situation familiale ;

- à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'établissement, date de départ, groupe horaire, service affectataire, modèle horaire, éléments de gestion des horaires, numéro matricule, durée de présence, durée d'absence, nombre d'heures supplémentaires, horaires d'entrée et de sortie).

La durée de conservation des informations variables ainsi enregistrées est limitée à une année, à l'exception des historiques des horaires d'entrée et de sortie dont la durée de conservation est limitée à trois mois.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, au sein de l'établissement :

- les agents du bureau du personnel et des pensions ;

- le cabinet du directeur ;

- les chefs de services, de divisions ou de bureaux pour leurs agents.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services de direction, bureau du personnel et des pensions), 83090 Toulon Cedex 9.

Article 6

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.