Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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