Arrêté du 18 septembre 1995

• Date du texte: 18 septembre 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :

- procéder aux vérifications par rapport au cadastre et aux vérifications croisées relatives aux parcelles déclarées afin d'éviter tout double octroi d'aides injustifié, conformément aux prescriptions des règlements susvisés établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

- procéder aux contrôles prescrits par la réglementation communautaire pour vérifier la rotation ou la fixité du gel et le caractère arable des surfaces pour lesquelles une aide est demandée.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- numéro d'identification (n° A.C.S.), nom, prénom et adresse du producteur ;

- numéro du département où le producteur a déposé son dossier pour la demande de paiement compensatoire aux cultures arables et la déclaration des surfaces fourragères ;

- références et surfaces des parcelles cadastrales exploitées ;

- caractère gelé ou non de chacune des parcelles,

et seront conservées pendant une durée de six ans.

Article 3

Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation chargés de l'instruction des dossiers de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères sont destinataires de ces informations.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères.

Article 5

Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.