Article 12
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619554
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