Arrêté du 27 septembre 1995

• Date du texte: 27 septembre 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est confié à la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " La Basse-Normandie face à sa santé " réalisée auprès de 2 000 ménages environ.

L'objectif de l'enquête est d'évaluer la santé physique et mentale dans la région pour les besoins de planification de la santé publique.

Article 2

L'enquête recueille :

1. Des données sociodémographiques et professionnelles sur l'ensemble des individus, enfants et adultes qui composent le ménage.

2. Des données relatives aux problèmes de santé physique et mentale sur l'ensemble des individus qui composent le ménage :

- incapacité, recours aux services de santé et services sociaux, accidents et blessures, limitation des activités, audition, vision ;

- état général de santé, médicaments pris, nervosité, anxiété, consommation d'alcool, de tabac, de drogue, antécédents personnels et familiaux, environnement-prévention, contraception, réseau social.

Les nom, prénoms et adresse (hors code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents de collecte sont conservés trois mois après validation des fichiers puis détruits.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.